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Droits d’auteur
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Médiation
La saisine du médiateur n’est possible que si le client a prouvé sa tentative de résolution du litige survenu avec Maître KECHIT au préalable (courrier recommandé avec accusé de réception ou tout autre moyen de communication conservant la preuve de sa réception par son destinataire).
En cas de litige et suite à une réclamation écrite (adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou tout autre moyen de communication conservant la preuve de sa réception par son destinataire) laissée sans réponse, le client se réserve le droit de former un recours (art. L.612-1 et suivants du Code de la Consommation) auprès du médiateur national de la consommation de la profession d’avocat (identité: Mme Carole Pascarel, adresse postale: 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris, mail: mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr) dans le délai d’un an.
Loi informatique et liberté
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Finalité | Base légale | Données | Personnes | Durée |
Production / Gestion de dossier | Mesures précontractuelles et/ou contractuelles | Nom, Prénom, Mail, Téléphone, informations financières | Clients | Durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription |
Facturation | Mesures précontractuelles et/ou contractuelles | Nom, Prénom, Mail, Téléphone, informations financières | Clients | 10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice comptable au cours duquel la facture a été émise |
Comptabilité | Mesures précontractuelles et/ou contractuelles | Nom, Prénom, Mail, Téléphone, informations, informations financières | Clients | 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable |
Recouvrement | Obligations légales et réglementaires | Nom, Prénom, Mail, Téléphone, informations, informations financières | Clients | Jusqu’à complet paiement de la créance |
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Elles disposent également d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.